CONDITIONS GÉNÉRALES
D'INSCRIPTION

1 LES FRAIS DE DOSSIER

Il s’agit de frais administratifs, de frais de dossiers, et des frais d’assurance “accident du travail scolaire” distincts des frais de scolarité. Ils sont encaissables tous les ans et applicables pour tout candidat n’ayant pas déjà signé de contrat d’alternance. En cas de signature d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avant le 01/12 pour les rentrée d’octobre et le 01/04 pour les rentrées de janvier, ces frais sont remboursables, à l’exception des 20€ liés à la cotisation associative. Les tarifs sont susceptibles d’augmenter d’une année sur l’autre.

2 MISE À NIVEAU, SEMESTRE DE VALIDATION ET SUMMER SESSION

a) Le semestre de validation
Le semestre de validation s’adresse aux étudiants ayant été admis en 3e ou 4e année, dont le niveau académique a été jugé insuffi sant pour intégrer directement dans le cadre de la session de septembre l’année demandée : leur admission dans l’année demandée est conditionnée par la validation d’un semestre de cours en année inférieure. Les étudiants intègrent alors l’année souhaitée en session de janvier. Ce semestre de cours ne peut pas être pris en charge par une entreprise dans le cadre d’un contrat d’alternance.

b) La mise à niveau
La mise à niveau se tient dès la fi n du mois d’août et est obligatoire pour les étudiants ayant été déclarés admis avec mise à niveau, par le jury d’admission. Les cours de mise à niveau ne peuvent être pris en charge par une entreprise dans le cadre d’un contrat d’alternance, et ne sont remboursables qu’en cas de désistement notifi é par lettre recommandée au plus tard 7 jours avant la date de début de la mise à niveau.

c) La summer session
La summer session s’adresse aux étudiants ayant été admis en 3e ou 4e année, dont le niveau académique a été jugé insuffi sant pour intégrer directement dans le cadre de la session de septembre l’année demandée : leur admission dans l’année demandée est conditionnée par la validation d’un séminaire intensif de cours durant l’été. Ce séminaire de cours ne peut pas être pris en charge par une entreprise dans le cadre d’un contrat d’alternance.

3 CONDITIONS D’INSCRIPTION

Pour intégrer l’établissement, l’étudiant(e) sera inscrit(e) de façon défi nitive qu’après communication auprès du Service Admissions des originaux du diplôme ou de l’attestation de réussite requise au plus tard 15 novembre 2023 pour la rentrée de septembre et le 15 février 2024 pour la rentrée de janvier. À défaut, l’étudiant(e) sera basculé(e) en année inférieure ou exclu(e) de l’établissement.

4 TYPES DE CONTRATS EN ALTERNANCE

La formation en alternance dispensée par l’ESGI peut être suivie selon 3 statuts :

Statut étudiant : COSTAL (1re, 2e, 3e, 4e et 5e année)
Le participant a un statut étudiant. Les frais relatifs à sa formation sont pris en charge totalement par une entreprise d’accueil (il s’agit dans ce cas d’une COSTAL dite « intégrale ») ou partiellement (il s’agit dans ce cas d’une COSTAL dite « partielle ») ou sans pris en charge (il s’agit dans ce cas d’une COSTAL dite « simple »).

Statut salarié : CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (2e, 3e, 4e et 5e année)

Le participant est salarié d’une entreprise qui prend à sa charge ses frais de formation et le rémunère selon le barème offi ciel, en fonction de son âge et de son niveau d’études. Le contrat de professionnalisation est signé entre l’entreprise, le participant et l’ESGI.

Statut d’apprenti : CONTRAT D’APPRENTISSAGE (1re, 2e, 3e, 4e et 5e année)
L’étudiant est sous le statut d’apprenti. L’entreprise le rémunère selon le barème offi ciel, en fonction de son âge et de son niveau d’études. Le contrat d’apprentissage est signé entre l’entreprise, l’apprenti et l’ESGI. L’entreprise prend à sa charge les frais de formation de l’apprenti.

5 MODALITÉS DE L’ALTERNANCE SOUS STATUT ÉTUDIANT - COSTAL

I) RENTRÉE DE SEPTEMBRE (1re, 2e, 3e, 4e et 5e année)

a) Cas où l’étudiant contracte une COSTAL dite “intégrale”
Si l’étudiant contracte une COSTAL dite “intégrale”, il sera remboursé des frais de scolarité versés dans les 30 jours suivant le paiement par l’entreprise.

b) Cas où l’étudiant contracte une COSTAL dite “partielle” avant le 01/12/2023
L’étudiant devra s’acquitter des frais de scolarité non pris en charge par l’entreprise. Si l’étudiant a choisi la modalité 1, il sera remboursé de la somme perçue déduction faite des frais de dossier et du montant égal à la prise en charge de l’entreprise , après paiement de celle-ci.

c) Cas où l’étudiant ne signe pas une COSTAL avant le 01/12/2023
Si l’étudiant n’a pas choisi la modalité 1, alors le premier jour de chaque mois entre le 01/12/2023 et le 01/07/2024, l’étudiant dispose de 2 possibilités :
- Possibilité 1 : l’étudiant interrompt sa scolarité à l’ESGI en envoyant une LRAR à l’attention du responsable Service Admissions (242, rue du Faubourg Saint-Antoine - 75012 Paris) avant le 1er jour du mois concerné et n’a aucun règlement complémentaire à effectuer. Dans ce cas, les chèques restants lui seront retournés sous 30 jours.
- Possibilité 2 : l’étudiant s’engage à verser le montant du versement prévu pour le mois en cours (cf. modalité 2 du tableau fi gurant en page 3&4).

d) Durée de la COSTAL
La COSTAL ne doit pas dépasser 924 heures soit 132 jours en entreprise (à raison de journées de travail de 7 heures). La COSTAL doit être signée avant le 01/12/2023 et prendre fi n au plus tard le 30/09/2024.

e) Rupture de la COSTAL
La rupture doit être signalée par lettre recommandée au Service des Relations Entreprises au moins 2 semaines avant la date d’effet. En cas de rupture, l’étudiant se substituera à l’entreprise et devra s’acquitter du montant des frais de scolarité qui n’aura pas été payé par l’entreprise selon les mêmes modalités et échéances. Les versements effectués avant la date d’effet de la rupture ne seront pas remboursés.

f) Renouvellement d’une COSTAL
En cas de rupture abusive, le renouvellement d’une COSTAL avec une autre entreprise n’est pas possible au cours d’une même année scolaire. Seule une convention de stage simple sera possible.

II) RENTRÉE DE JANVIER (3e et 4e année)

b) Cas où l’étudiant contracte une COSTAL dite “partielle” avant le 01/04/2024
L’étudiant devra s’acquitter des frais de scolarité non pris en charge par l’entreprise. Si l’étudiant a choisi la modalité 1, il sera remboursé de la somme perçue déduction faite des frais de dossier et du montant égal à la prise en charge de l’entreprise, après paiement de celle-ci.

c) Cas où l’étudiant ne signe pas une COSTAL avant le 01/04/2024
Si l’étudiant n’a pas choisi la modalité 1, alors le premier jour de chaque mois entre le 01/04/2024 et le 01/08/2024 pour la 3e et 4e année l’étudiant dispose de 2 possibilités :
- Possibilité 1 : l’étudiant interrompt sa scolarité à l’ESGI en envoyant une LRAR à l’attention du responsable Service Admissions (242, rue du Faubourg
Saint-Antoine - 75012 Paris) avant le 1er jour du mois concerné et n’a aucun règlement complémentaire à effectuer.
- Possibilité 2 : l’étudiant s’engage à verser le montant du versement prévu pour le mois en cours (cf. modalité 2 du tableau fi gurant en page 3&4).

d) Durée de la COSTAL
La COSTAL ne doit pas dépasser 924 heures soit 132 jours en entreprise (à raison de journées de travail de 7 heures). La COSTAL doit être signée avant le 01/04/2024 et prendre fi n au plus tard le 31/01/2025 pour la 3e et 4e année.

6 MODALITÉS DE L’ALTERNANCE EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ET EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

I) RENTRÉE DE SEPTEMBRE (1e, 2e, 3e, 4e et 5e année)

a) Acceptation du Contrat de Professionnalisation ou d’Apprentissage
L’acceptation du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est soumise à l’accord de la DREETS et de l’OPCO auquel est rattachée l’entreprise. En cas de refus, l’ESGI n’est en aucun cas responsable.

b) Durée du Contrat de Professionnalisation ou d’Apprentissage
- En 1re année : seul le contrat d’apprentissage est possible en 1re année, sa durée doit être comprise entre 30 et 36 mois. Le contratd’apprentissage doit être signé avant le 01/12/2023 et prendre fin au plus tard le 30/09/2026.
- En 3e année : la durée du contrat de professionnalisation doit être comprise entre 6 et 12 mois, celle du contrat d’apprentissage entre 6 et 36 mois. Le contrat de professionnalisation doit être signé avant le 01/12/2023 et prendre fi n au plus tard le 30/09/2024. Le contrat d’apprentissage doit être signé avant le 01/12/2023 et prendre fi n au plus tard le 30/09/2026.
- En 2e année et 4e année : la durée du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage doit être comprise entre 18 et 24 mois. Le contrat de professionnalisation ou d’apprentissage doit être signé avant le 01/12/2023 et prendre fi n au plus tard le 30/09/2025.
- En 5e année : la durée du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage doit être comprise entre 6 et 12 mois. Le contrat de professionnalisation ou d’apprentissage doit être signé avant le 01/12/2023 et prendre fi n au plus tard le 30/09/2024.

c) Rupture du Contrat de Professionnalisation ou d’Apprentissage
En cas de rupture du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, le participant doit venir déposer à l’ESGI son dernier bulletin de paie, signer les feuilles d’émargement jusqu’à la date de la rupture ainsi que le document de rupture de contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
Dans ce cas, le participant dispose de 2 possibilités :
- Possibilité 1 : Le participant interrompt sa scolarité à l’ESGI et n’a aucun règlement complémentaire à effectuer.
Dans ce cas, les chèques restant lui seront retournés sous 30 jours.
- Possibilité 2 : Le participant s’engage à verser chaque mois le montant du versement prévu (cf. modalité 2 du tableau fi gurant en page 3&4)
jusqu’à la fi n de l’année scolaire.
En cas de rupture d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage dont la durée s’échelonne sur 2 années scolaires après que l’étudiant se soit réinscrit pour l’année suivante ; il devra s’acquitter des frais de dossiers restant dus soit 300 €.

d) Renouvellement du Contrat de Professionnalisation ou d’Apprentissage
En cas de rupture abusive, le renouvellement d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage avec une autre entreprise n’est pas possible au cours d’une même année scolaire. Seule une convention de stage simple sera possible.

e) Cas où le participant signe un Contrat de Professionnalisation ou d’Apprentissage
- Avant le 01/12.
Si le participant signe un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage avant la date indiquée ci-avant et que la date de début du contrat est au plus tard celle indiquée ci-avant, le participant n’aura aucun frais de scolarité à verser, sauf si le contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est interrompu avant son terme ou si le contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est refusé par la DREETS ou l’OPCO auquel cotise l’entreprise.
- Après le 02/12.
Si le 1er jour de chaque mois le participant n’a pas d’entreprise prenant à sa charge les frais de scolarité, celui-ci devra s’acquitter de l’ensemble des frais de scolarité relatifs au mois en cours conformément au montant du versement prévu (cf. modalité 2 du tableau fi gurant en page 3). Dans le cas où le participant a fourni 8 chèques lors de l’inscription, les chèques non encaissés lui seront restitués à l’issue du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

f) Cas où le participant ne signe pas un Contrat de Professionnalisation ou d’Apprentissage avant le 01/12/2023
Dans ce cas, le participant s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais de formation conformément à la modalité 2 du tableau figurant en page 3 et sera prélevé mensuellement jusqu’au 01/07/2024.

g) Cas où le participant signe un contrat de professionnalisation ou d’Apprentissage en cours de mois
En cas de trop perçu, un remboursement sera effectué après encaissement de l’intégralité des frais de formation (à l’issue du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage).

II) RENTRÉE DE JANVIER (3e et 4e année)

b) Durée du Contrat de Professionnalisation ou d’Apprentissage
- En 3e année : la durée du contrat de professionnalisation doit être comprise entre 6 et 12 mois, celle du contrat d’apprentissage entre 6 et 36 mois. Le contrat de professionnalisation doit être signé avant le 01/04/2024 et prendre fi n au plus tard le 31/01/2025. Le contrat d’apprentissage doit être signé avant le 01/04/2024 et prendre fi n au plus tard le 31/01/2027.
- En 4e année : la durée du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage doit être comprise entre 18 et 24 mois.
Le contrat de professionnalisation ou d’apprentissage doit être signé avant le 01/04/2024 et prendre fin au plus tard le 31/01/2026.

c) Rupture du Contrat de Professionnalisation ou d’Apprentissage
En cas de rupture du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, le participant doit venir déposer à l’ESGI son dernier bulletin de paie, signer les feuilles d’émargement jusqu’à la date de la rupture ainsi que le document de rupture de contrat de professionnalisation.
Dans ce cas le participant dispose de 2 possibilités :
- Possibilité 1 : Le participant interrompt sa scolarité à l’ESGI et n’a aucun règlement complémentaire à effectuer.
- Possibilité 2 : Le participant s’engage à verser chaque mois le montant du versement prévu jusqu’à la fin de l’année scolaire.
En cas de rupture d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage dont la durée s’échelonne sur 2 années scolaires après que l’étudiant se soit réinscrit pour l’année suivante ; il devra s’acquitter des frais de dossiers restant dus soit 300 €.

e) Cas où le participant signe un Contrat de Professionnalisation ou d’Apprentissage
- Avant le 01/04/2024.
Si le participant signe un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage avant la date indiquée ci-avant et que la date de début du contrat est au plus tard celle indiquée ci-avant, le participant n’aura aucun frais de scolarité à verser, sauf si le contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est interrompu avant son terme ou si le contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est refusé par la DREETS ou l’OPCO auquel est rattachée l’entreprise.
- Après le 02/04/2024.
Si le 1er jour de chaque mois le participant n’a pas d’entreprise prenant à sa charge les frais de scolarité, celui-ci devra s’acquitter de l’ensemble des frais de scolarité relatifs au mois en cours conformément au montant du versement prévu. Dans le cas où le participant a fourni 8 chèques lors de l’inscription, les chèques non encaissés lui seront restitués à l’issue du contrat de
professionnalisation ou d’apprentissage.

f) Cas où le participant ne signe pas un Contrat de Professionnalisation ou d’Apprentissage avant le 01/04/2024
Dans ce cas le participant s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais de formation conformément à la modalité 2 du tableau fi gurant en page 4 et sera prélevé mensuellement jusqu’au 01/11/2024 pour la 3e et 4e année.
g) Cas où le participant signe un contrat de professionnalisation ou d’Apprentissage en cours de mois
En cas de trop perçu, un remboursement sera effectué après encaissement de l’intégralité des frais de formation (à l’issue du contrat de professionnalisation).

7 CAS PARTICULIERS

Si l’étudiant a choisi les modalités de paiement en 1 fois, que le chèque a été encaissé car il n’avait pas d’entreprise prenant en charge la formation un mois après le premier du mois de la session choisie (septembre et janvier), alors pour se faire rembourser partiellement du montant versé (en fonction du montant de prise en charge de la formation par l’entreprise), l’étudiant peut :
- Possibilité 1 : basculer en modalité 2 et fournir dans ce cas le nombre de chèques nécessaires jusqu’à la fin de l’année scolaire correspondant au coût mensuel de la modalité. Les chèques ne seront encaissés qu’en cas de rupture du contrat d’alternance et si l’étudiant n’a pas indiqué à l’établissement son souhait d’interrompre la formation (cf. modalité de rupture ci-avant).
- Possibilité 2 : attendre la fi n du contrat d’alternance pour demander le remboursement.

8 ANNÉE DE CÉSURE

Les étudiants souhaitant effectuer une année de césure en entreprise peuvent bénéficier d’une convention de stage d’une durée maximale de 6 mois et devant prendre fin au plus tard le 30 août de l’année suivante. Les étudiants doivent s’acquitter des frais de dossier pour l’année de césure et verser un acompte équivalent à 1/3 de la scolarité de l’année suivante qui sera déduit l’an prochain ou remboursé si l’étudiant trouve un contrat d’alternance avant le 01/12 de l’année suivante. Les arrhes versées ne pourront pas être remboursées en cas de désistement.

9 REDOUBLEMENT OU VALIDATION PARTIELLE

En cas de redoublement ou de validation partielle de l’année scolaire, l’étudiant devra s’acquitter des coûts de formations relatifs aux ECTS Manquants, payables en 1 fois lors de sa réinscription.
Soit par ECTS, en 1re année : 98 € / 2e année : 109 € / 3e année : 118 € / 4e, 5e année : 121 €.

10 PROCÉDURE DE CONTENTIEUX

a) Impayé de l’étudiant
En cas de chèque impayé ou de rejet de prélèvement, les participants devront s’acquitter de 25 € de frais par chèque impayé ou rejet.

b) Retard de paiement
Toute procédure relative au retard de paiement des frais de formation entraînera une majoration de 10 % des sommes dues. Une exclusion temporaire ou défi nitive pourra être signifi ée à l’étudiant ou au participant.

c) Clause de déchéance du terme
En cas d’impayé total ou partiel, l’étudiant ou le participant devra s’acquitter de l’ensemble des frais de scolarité restant dus pour l’année scolaire 2023-2024. Cette somme sera immédiatement exigible par l’établissement.

d) Impayés de l’entreprise d’accueil dans le cadre d’une COSTAL
En cas d’impayé de la part d’une entreprise, l’étudiant devra s’acquitter des sommes dues par celle-ci et devra se retourner auprès de l’entreprise pour en obtenir le remboursement. L’accès aux ressources de la plate-forme « MyGES » pourra lui être coupé.

e) Transmission des bulletins de paie et feuilles d’émargement dans le cadre d’un contrat de professionnalisation
En cas de non-transmission des bulletins de paie des mois de décembre (rentrée de septembre), mars, juillet (ou du dernier bulletin de paie en cas de rupture) ou de refus de signature des feuilles d’émargement qui lui sont transmises, le participant devra s’acquitter des frais de scolarité correspondant. L’accès aux ressources de la plate-forme « MyGES » pourra lui être coupé.

f) Impayés de l’entreprise d’accueil dans le cadre d’un contrat de professionnalisation
L’accès aux ressources de la plate-forme « MyGES » pourra lui être coupé, même si l’étudiant ne fait plus partie de l’entreprise. L’étudiant devra également en informer son entreprise d’accueil.

11 COMMENT RÉGLER VOS FRAIS DE SCOLARITÉ ANNUELS

PAIEMENT PAR CHÈQUE : Si vous réglez par chèque bancaire ou postal, veuillez le libeller à l’ordre de l’ESGI. N’oubliez pas d’inscrire au verso du chèque le nom, prénom, école et classe du participant.
PRÉLÈVEMENT BANCAIRE : Les versements peuvent se faire par prélèvement automatique sur votre compte. N’oubliez pas de nous retourner le mandat de prélèvement SEPA, disponible auprès du Service Admissions, dûment rempli et signé avec un RIB.
CARTE BANCAIRE : Paiement par carte bancaire au service des admissions.

12 PRÊTS BANCAIRES

Les participants peuvent bénéficier des prêts d’études à des taux préférentiels que les banques accordent aux étudiants des Grandes Écoles. L’acceptation du prêt relève de la responsabilité de la banque. Vous pouvez contacter les banques et agences de votre choix ou celles proches de l’école :
• HSBC : Agence NATION et COLONNE DU TRONE - 11 bis Place de la Nation, 75011 PARIS – 2 cours de Vincennes, 75012 PARIS
Alexis VANPENNE - alexis.vanpenne@hsbc.fr - 01 55 25 63 22
Lionel SAMUEL - lionel.samuel@hsbc.fr - 01 55 25 63 16
Stéphanie LEBOUCHER - Stéphanie.leboucher@hsbc.fr - 01 55 25 63 15
• BNP PARIBAS : 3 Pl. de la Nation, 75011 Paris
Karima NADI-DUPUY - karima.nadi-dupuy@bnpparibas.com - 01 44 93 43 01
• CAISSE D’ÉPARGNE : 1 Pl. de la Nation, 75011 Paris
Arnaud LALIGANT - arnaud.laligant@ceidf.caisse-epargne.fr - 06 03 45 84 36
• BRED : 22 Rue de Reuilly, 75012 PARIS
agence.paris-reuilly@bred.fr - 0 1 41 86 26 00

13 RÉSILIATION DE L’INSCRIPTION

Par lettre recommandée avec AR adressée au Service Admissions (242, rue du Faubourg Saint-Antoine - 75012 Paris), le signataire du présent bulletin d’inscription peut décider de la résiliation de l’inscription. Dans ce cas, les dispositions suivantes sont applicables :
• Résiliation signifiée dans les 14 jours calendaires suivant la date du cachet de la poste imprimé sur la lettre signifi ant l’inscription : 100 % des sommes versées seront remboursées.
• Résiliation signifiée avant le début des cours et plus de 14 jours après l’inscription : la somme de 300 € relative aux frais de dossier sera conservée ainsi que les frais de scolarité versés pour les étudiants en année de césure.
• Résiliation signifiée après la rentrée scolaire : l’étudiant devra s’acquitter des frais de scolarité jusqu’à la date de sa résiliation (tout mois commencé est dû). Pour les étudiants en année de césure, les frais de scolarité versés l’année précédente ne sont pas remboursables sauf si l’étudiant trouve un contrat d’alternance avant le 01/12 de l’année en cours.
• En cas de résiliation de l’inscription, à quelque moment que ce soit, le solde des sommes dues, en application du présent bulletin d’inscription, devient immédiatement exigible et les chèques restant seront retournés sous 30 jours.
• En cas d’échec à un examen scolaire ou universitaire, dont l’obtention est nécessaire pour entrer à l’ESGI Paris, le paiement enregistré
sera remboursé dans son intégralité, à condition de présenter sous 30 jours après l’obtention du résultat un original et une copie du relevé de notes au Service Admissions.

14 CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Le Dossier d’inscription vaut contrat de formation professionnelle pour les étudiants qui seront en contrat de professionnalisation - Articles L.
6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail

15 FRAIS DIVERS

Afin de valider le diplôme préparé, les étudiants doivent tous passer le TOEIC et obtenir un score minimum (cf. règlement intérieur) dont le coût est à leur charge.
Les étudiants peuvent passer ces examens soit au sein de l’établissement, qui est habilité pour les faire passer, soit dans un centre externe habilité.
Les étudiants de l’ESGI doivent obligatoirement être munis d’un ordinateur portable répondant aux critères défi nis par le règlement intérieur.
Les étudiants doivent prévoir un coût à leur charge d’environ 200 € par an pour l’achat de supports ou livres, ainsi que pour le passage de ce test.

16 LOI ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - CVEC

Conformément aux dispositions de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018, les étudiants en formation initiale et sous contrat d’apprentissage doivent s’acquitter de la CVEC auprès du CROUS (disponible sur le site internet du C.R.O.U.S. à partir de mi-mai 2023).
Cette imposition annuelle est OBLIGATOIRE et est un préalable à une inscription dans l’enseignement supérieur.
Le règlement de la CVEC s’effectue en ligne sur le site : https://www.messervices.etudiant.gouv.fr à partir du mois de mai 2023 et délivre une attestation pour les étudiants assujettis et exonérés.
Cette attestation est obligatoire pour toute inscription, et doit être réalisée au plus tard le 30/06. Pour les étudiants inscrits après le 30/06, le paiement de la CVEC est obligatoire au moment de l’inscription.
Les étudiants qui ne sont pas en règle avec la CVEC ne pourront pas poursuivre leur scolarité et signer de convention de stage ou autre contrat.
Cas particulier : les étudiants boursiers ou en contrat de professionnalisation ne sont pas assujettis à la CVEC.
Néanmoins, si un étudiant n’a pas trouvé de contrat de professionnalisation au 01/12 pour les rentrées de septembre et au 01/04 pour les rentrées de janvier de l’année en cours, il devra s’acquitter de la CVEC et présenter son attestation dès la reprise des cours.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Dans le cadre de la loi “Informatique et Liberté”, seuls les tiers autorisés conformément à la déclaration établie lors de la création du fichier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) auront accès aux informations vous concernant pour lesquelles vous disposez d’un droit d’accès et de rectification.

ENGAGEMENT DE L’ÉTABLISSEMENT

L’Établissement s’engage expressément à mettre en œuvre un programme conforme aux conditions fixées par sa documentation et à conserver à l’étudiant désigné ci-dessus, tout au long de l’année scolaire, une place dans son établissement dans la section choisie (si la section choisie ouvre).

CONDITIONS GÉNÉRALES D'INSCRIPTION

CONDITIONS GÉNÉRALES
D'INSCRIPTION